CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOPHISSAC

 

Article 1 : Champ d’application

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.sophissac.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Le client déclare, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, accepter les conditions générales de vente figurant au verso. En application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, il est fait application des conditions de règlement suivantes : Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 40 €, sauf justification de frais réels supérieurs. Il sera fait application d'un taux de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes :

● Sur Internet : www.sophissac.fr

● Par téléphone : 05 61 57 45 85 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Une fois votre commande réceptionnée par nos services, votre commande est enregistrée dans les 24h ouvrées. SOPHISSAC s'assure de la conformité de la commande et effectue quelques contrôles préalables avant l'expédition. Des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.

 

Article 3 : Contrat

Conditions pour effectuer une commande :

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.

 

Article 4 : Prix et disponibilités

Tous nos prix sont en euros, hors TVA (20%), hors frais de port et de traitement de votre commande. Les prix sont dégressifs par article et sont révisables selon l’évolution des matières premières. Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.

Nous vous informons de la disponibilité des produits vendus sur le site sur la page d’information de chaque produit. Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

● En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un produit de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement et vous serez remboursés intégralement.

● En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un produit de prix équivalent ou un remboursement intégral.

 

Article 5 : Spécifications techniques

Toutes les caractéristiques de produits, dimensions, poids, etc., mentionnés dans nos catalogues et sur le site n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes, sans avis préalable, le choix de modifier, remplacer ou supprimer les articles figurant au présent tarif sans préavis et sans avoir à en justifier le motif.

 

Article 6 : Les frais

Frais de port : Sur le site www.sophissac.fr, la livraison est facturée 25€ HT à la commande sans minimum d’achat (France métropolitaine - Hors Corse). Pour le département 31, les frais s'élèvent à 6€ HT. Exclusivité web : Franco de port à partir de 250€ HT d'achat (remises déduites).

Concernant les différentes îles, stations et localités de montagne de France, un forfait de 150€ sera appliqué sur chacune des commandes ;

A l’international, les frais de port seront valorisés à la suite d’une commande.

 

Article 7 : Livraison

Toutes les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (à l’export=à la demande).

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence ou professionnelle du client ou de toute autre personne physique de son choix. Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : N° de rue, de bâtiment, d’escalier, code d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, mobile, horaires, jours etc.)

Les livraisons sont effectuées en 48/72H. Ces délais sont indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitements et de livraison. La société SOPHISSAC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 24h suivant la réception.

L’expédition est réputée effectuée dès que le matériel quitte notre dépôt, c'est-à-dire sa prise en charge par le client ou par le transporteur, même s’il est désigné par nous. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité, et sans que cela puisse entraîner une pénalisation à notre égard.  « Conformément à la loi n° 80-3356 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’à paiement intégral du prix ».

Pour toute relivraison à la suite d’une absence ou d'un refus, les frais de relivraison du transporteur seront facturés au client. De même pour la palette Europe qui ne serait pas rendue au transporteur.

 

Article 8 : Casse pendant le transport

Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur. Pour rappel : celui-ci a l'obligation légale de vous laisser le temps de vérifier votre livraison.

Si certains produits sont abîmés :

- Indiquez toutes anomalies sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises : Nom du produit ou référence, la quantité et le défaut constatés, accompagnés de votre signature. Vous devez demander au chauffeur de reprendre ces produits et le noter sur le bon de livraison. Si le chauffeur refuse de reprendre la marchandise, notez-le également (vous avez 10 minutes pour procéder à la vérification de la marchandise auprès du livreur).

Si toute la commande est abîmée :

- Il faut refuser l'ensemble de la livraison et le noter sur le bon de transport en précisant le motif du refus accompagné de votre signature. Exemple : Livraison refusée car la palette est totalement déformée. Le chauffeur reprendra tous les produits.

ATTENTION : Les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevables en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez-le tout simplement au moment de la livraison.

Vous avez 24h pour prévenir ensuite le service client SOPHISSAC par mail à sav@sophissac.fr en fournissant toutes les preuves permettant à SOPHISSAC de porter réclamation auprès du transporteur (photos + copie du Bon de Livraison). La marchandise abîmée ou cassée vous sera remboursée sous réserve de preuves (photos) mais ne vous sera pas réexpédiée.

En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par nos services.

 

Article 9 : Retour

Vous bénéficiez d'un droit de retour : quel que soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée ainsi que pour toute commande d'articles commandés spécifiquement hors de notre catalogue. Un acompte de 50% sera demandé pour toute commande spéciale ou d’impression personnalisée. Si le client annule cette dernière, l’acompte sera perdu et le solde sera dû si notre prestataire a déjà traité la commande.

Droit de rétractation du consommateur 14 jours, cependant ce droit est écarté :

-en cas de fournitures de services pleinement exécutés avant la fourniture d'un contrat, et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-de fournitures de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Les articles retournés doivent être dans leurs emballages d'origine.

*Pour toute demande de retour, merci de contacter le S.A.V. au 05.61.57.77.98 ou par mail à sav@sophissac.fr

 

Article 10 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 4 et 8 seront effectués par la société SOPHISSAC après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le mode de règlement d’origine choisi par le client.

 

Article 11 : Paiements

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garantie de sécurité. Vous pouvez régler :

● Par carte bancaire : Ce mode de règlement vous fait automatiquement bénéficier d’un escompte de 5% à la commande (Hors tarifs spéciaux, escompte non cumulable avec tout autre remise ou bon de réduction en cours). Ce dernier sera effectué via PayZen, l’un des plus importants fournisseurs européens de solution de paiement électronique (achat sécurisé). Cartes bleues acceptées : CB/Visa/MasterCard/Maestro/e-Carte Bleue/Visa Electron.

 ● Par PayPal : C’est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats en toute sécurité. Pour bénéficier de ces services, une personne doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. Par la suite, les transactions sont effectuées sans avoir à recommuniquer ses coordonnées bancaires, une adresse de courrier électronique et un mot de passe étant suffisants (paiement sécurisé).

Si vous souhaitez régler différemment, veuillez s’il vous plaît nous contacter par téléphone au 05.61.57.45.85.

● Par virement : La société Sophissac expédiera la marchandise uniquement après la réception du virement.

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement des prix suivant la loi N°80-335 du 12 mai 1980. Date limite de paiement : Loi 92.1442 du 31/12/92. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. En cas de non-paiement, les sommes réclamées seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

 

Article 12 : Licence d’accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordé.

Nous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l’encontre de notre société ou de nos produits, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

 

Article 13 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles sont destinées au service clients de la société SOPHISSAC. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment ces données en adressant un mail à l’adresse suivante info@sophissac.fr. Elles sont conservées durant la durée de nos relations commerciales.

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Attribution de juridiction : En cas de litige, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, la loi Française sera seule applicable.

 

Article 16 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 17 : Identification

www.sophissac.fr est un site web marchand qui appartient et qui est géré par SOPHISSAC EMBALLAGES 22 rue Aristide Berges ZA du moulin 31840 Aussonne – France. NUMERO RCS : 380 895 375, au capital social de 150 000 € (SASU - APE: 4669C - N°TVA : FR44 380 895 375). IBAN : FR76 3000 3035 3100 0200 0911 096.

La société SOPHISSAC se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions à tout moment, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.sophissac.fr. Vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant cette adresse : info@sophissac.fr